Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1225 (Adopté)
(1 amendement identique : 1411 )
Publié le 20 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« adéquats, »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 136 :
« accompagnant les évolutions de la loi de programmation pour la justice, dans la perspective d'une réforme de l'aide juridictionnelle en 2020. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Cet amendement vise à supprimer les modifications effectuées par le Sénat à l'alinéa 127 du rapport annexé qui concernaient notamment le rétablissement d'un droit de timbre et la mise en place d'une consultation préalable au dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Les articles concernés ayant été supprimés par la commission des lois de l'Assemblée Nationale, il est nécessaire de modifier en conséquence le rapport annexé.
L'amendement précise par ailleurs que le Gouvernement entend préparer de façon concertée une réforme de l'aide juridictionnelle en 2020.
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