Amendement N° 1281 (Irrecevable)

Dans le cadre de la transformation numérique de la Justice, cet amendement vise à dématérialiser, à titre expérimental, deux dispositifs liés à la garde-à-vue. Il s'agira d'une part, de dématérialiser les registres de garde-à-vue, et d'autre part, de promouvoir l'utilisation d'un logiciel de dictée vocale lors des auditions menées dans ce cadre.

La dématérialisation des registres de garde-à-vue permettra, outre un accès facilité à ces derniers, une conservation de meilleure qualité des informations contenues dans les registres, dans l'intérêt du justiciable. Ces registres dématérialisés contiendront notamment des données concernant la date de début et de fin de la garde-à-vue, la levée de la mesure et les heures de repos et d'interrogatoires.

Dans le même ordre d'idées, la mise en place d'un dispositif de dictée vocale permettra une simplification de la prise de notes lors des auditions et une conservation améliorée de ces dernières.

Ces dispositifs seront applicables à titre expérimental, dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par un arrêté du Garde des sceaux.