Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1282 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Degois, Mme Guerel, M. Villani, Mme Romeiro Dias, Mme Vignon, Mme Cazebonne, Mme Pompili, M. Dombreval.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 37 (consulter les débats)
Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« IIbis. – Le I de l'article L. 228‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues aux articles 495‑17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 000 € ». »
Exposé sommaire :
L'amendement proposé vise à étendre la procédure de l'amende forfaitaire aux infractions occasionnées par le non-respect de la réglementation relative à l'équarrissage.
L'équarrissage est une activité d'intérêt général et sanitaire consistant à collecter et traiter les cadavres ou parties de cadavres d'animaux. Alors qu'il existe un cadre législatif encadrant cette pratique, les infractions en ce domaine sont fréquentes et portent atteinte à la santé publique. Le défaut d'équarrissage est souvent lié à des animaux laissés sans soin, morts et ensuite évacués en secret.
Les infractions en ce domaine sont peu suivies d'effet. Cette impunité est due à deux raisons principales. D'une part, les agents n'ont pas toujours les outils législatifs nécessaires et les associations ne peuvent se porter partie civile sur ces dispositions du Code rural et de la pêche maritime. D'autre part, les tribunaux de police sont physiquement incapables de juger toutes les contraventions légalement constatées.
Dans l'objectif d'assurer l'effectivité des lois existantes, nous proposons de mettre en place une amende forfaitaire de 500 euros sanctionnant une infraction punie de 3 750 euros, caractérisée par la violation de la législation actuelle relative aux modalités d'équarrissage de cadavres ou de parties de cadavres d'animaux. Le régime de l'amende forfaitaire est en effet beaucoup plus rapide et moins contraignant dans sa procédure que la saisine du tribunal correctionnel.
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