Amendement N° 1309 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à permettre l'exécution provisoire des jugements favorables au consommateurs en première instance, afin de s'assurer de l'effectivité du droit tout en renforçant l'effet dissuasif des sanctions prononcées contre les professionnels récalcitrants.

En effet, aujourd'hui l'exécution provisoire ne s'applique pas forcément lorsqu'un consommateur bénéficie d'un jugement favorable en première instance. Ainsi, si la partie adverse fait appel, il ne peut bénéficier du jugement favable alors même qu'il a eu gain de cause. Cette situation incite les entreprises à interjeter appel afin de dissuader le consommateur de poursuivre l'action, notamment du fait qu'il devra avancer des fonds propres pour régler les honoraires d'avocats. Cette situation tend à renforcer le déséquilibre existant entre un professionnel et un consommateur au sein d'un litige.

Cette demande fait partie des axes de réforme annoncés le 9 mars 2018 par M. Edouard Phillipe et Mme Nicole Belloubet dans le cadre des chantiers de la justice.