Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1310 rectifié (Non soutenu)
Publié le 19 novembre 2018 par : Mme El Haïry.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
6° Une association de consommateurs, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire;
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans le Code de la consommation la possibilité pour les associations de consommateurs d'assister les justiciables dès lors qu'un litige relève du droit de la consommation et que la représentation par avocat n'est pas obligatoire.
En effet, les litiges de consommation opposent des professionnels à des consommateurs lesquels ne peuvent rivaliser avec la partie opposée en termes de connaissance de leurs droits et de moyens. Pour combler ce déséquilibre, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour les justiciables d'être assistés par des entités expertes de ce type de litige comme c'est le cas pour les salariés qui peuvent être assistés par les syndicats devant le Conseil des Prud'hommes.
Cette évolution était préconisée par un rapport d'information du Sénat d'avril 2017 intitulé « 5 ans pour sauver la justice ».
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