Amendement N° 1317 (Retiré avant séance)

Lorsqu'un consommateur bénéficie d'un jugement favorable en première instance, celle-ci n'est pas forcément exécutoire. Alors même qu'il a eu gain de cause, il ne peut en bénéficier notamment si la partie adverse fait appel. Cette situation incite les entreprises à interjeter appel afin de dissuader le consommateur de poursuivre l'action, notamment du fait qu'il devra avancer des fonds propres pour régler les honoraires d'avocats. Cette situation tend à renforcer le déséquilibre existant entre un professionnel et un consommateur au sein d'un litige.

Cette demande fait partie des axes de réforme annoncés le 9 mars 2018 par M. Edouard Phillipe et Mme Nicole Belloubet dans le cadre des chantiers de la justice.