Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 142 (Retiré)
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Tan.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 45 (consulter les débats)
Au premier alinéa de l'article 132‑76 du code pénal, après le mot : « déterminée, », sont insérés les mots : « et aux stéréotypes reliés à cette appartenance ou non appartenance, ».
Exposé sommaire :
S'inscrivant dans l'objectif gouvernemental de lutte contre racisme et l'antisémitisme, le présent amendement vise à préciser et à rendre plus efficace la prise en compte de la circonstance aggravante de racisme en cas de crime ou de délit.
Dans bien des cas, prouver le motif raciste s'avère compliqué et le crime reste impayé. Pour contourner le facteur aggravant de racisme, les fautifs font en effet preuve de stratagèmes de contournement : typiquement, le ciblage récurrent des Asiatiques est justifié non pas en raison de leur origine, mais par le préjugé selon lequel les Asiatiques possèdent de l'argent liquide sur eux.
Or de l'appartenance d'une personne découle tout un référentiel culturel : des codes, des us et coutumes, des pratiques mais aussi des préjugés et des stéréotypes. La prise en compte de la circonstance aggravante doit donc être élargie à ce référentiel culturel. Il s'agit là de montrer fermeté et intransigeance envers tout acte motivé par le racisme, mais également de rendre justice aux victimes qui ne peuvent accepter l'impunité.
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