Amendement N° 1421 (Irrecevable)

Amendement de repli

L'article 39 quater de la loi de 1881 sur la liberté de la presse prévoit qu'il « est interdit, moins de trente ans après la mort de l'adopté, de publier (…) une information relative à la filiation d'origine d'une personne ayant fait l'objet d'une adoption plénière.

Les infractions à la disposition qui précède sont punies de 6 000 euros d'amende ; en cas de récidive un emprisonnement de deux ans pourra être prononcé. »

Cette disposition n'est plus utilisée devant les juridictions et semble être tombée en désuétude. Elle paraît également disproportionnée. Rares sont les délits de presse qui entraînent des sanctions aussi sévères. En l'espèce la peine d'emprisonnement prévue est disproportionnée comparée à la gravité des faits. Nous proposons donc de l'abroger.

Cet amendement s'inscrit dans l'esprit du présent projet de loi en tentant de rationaliser les peines susceptibles d'être prononcées par les juges.