Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1430 (Retiré)
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Fajgeles, Mme Louis.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 37 (consulter les débats)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le fait d'acheter des produits de tabacs vendus à la sauvette, en dehors de lieux déterminés par l'article 1er du décret n° 201‑720 du 28 juin 2010, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles est puni l'achat de produits de tabac à la sauvette et le montant de l'amende. »
Exposé sommaire :
La lutte contre le tabagisme est une des priorités de notre politique de santé publique. Si le nombre de fumeurs est en baisse depuis quelques années grâce à une politique fiscale ambitieuse et des campagnes de prévention efficaces, il s'avère que nombre de français s'approvisionnent en produits de tabacs en dehors du réseau de débitants de tabac qui détiennent le monopole légal de la vente au détail de ces produits.
La lutte contre la vente parallèle de produits de tabacs doit rester une priorité. A ce titre, le ministre de l'action et des comptes publics, à l'occasion d'un déplacement dans les Bouches-du-Rhône, a affirmé la mobilisation du gouvernement et des pouvoirs publics contre la contrebande de tabac.
Néanmoins, il apparaît indispensable de sensibiliser également les acheteurs de cigarettes de contrebande ou de contrefaçon du fait qu'en se fournissant sur le marché noir, plus encore que d'alimenter des réseaux criminels, ils mettent davantage leur santé en danger.
Aussi, lutter contre le trafic de tabac permet de protéger le réseau des buralistes, trop souvent victimes de cette situation.
Par ailleurs ces trafics parallèles engendrent de très fortes nuisances pour de nombreux français, comme cela est le cas par exemple dans le Nord de Paris (quartiers Barbès, La Chapelle) et à Marseille. Il en découle une présence sur l'espace public extrêmement forte, des comportements agressifs, et un sentiment d'insécurité du quotidien, quand ce n'est pas de l'insécurité elle-même.
C'est pourquoi cet amendement propose de créer une contravention d'achat de produits de tabac lorsque l'achat est réalisé en dehors du monopole de l'état afin de donner aux forces de l'ordre les moyens de lutter efficacement sur le terrain contre les acheteurs et in fine contre les vendeurs et receleurs de cigarettes de contrebande et de contrefaçons.
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