Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1437 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2018 par : M. Diard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« L'utilisation de ces services en ligne ne peut avoir lieu que si l'ensemble des parties l'a expressément souhaité. »
Exposé sommaire :
Afin de prévenir tout abus de la part d'une partie en faveur de l'utilisation d'une procédure de conciliation ou d'arbitrage en ligne, notamment si l'une d'elles n'a pas les moyens techniques ou les connaissances nécessaires, il est proposé par cet amendement de rendre nécessaire l'accord exprès de l'ensemble de ces parties pour recourir à de tels services.
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