Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1441 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1027 )
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Diard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 6 (consulter les débats)
Rétablir le 2° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 2° La modification du montant de la contribution fait l'objet d'un accord des parties, qui saisissent conjointement l'organisme compétent ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de ne procéder à l'expérimentation que sur la base du volontariat, afin d'éviter toute situation de conflit naissant au cours de la procédure et donc de rallongement de celle-ci, dans la mesure où elle serait ensuite transmise au juge aux affaires familiales comme le prévoit le neuvième alinéa du présent article.
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