Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1483 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2018 par : M. Paris.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 37 (consulter les débats)
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« même »
le mot :
« présent ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence : il n'existe pas d'article 446‑3 dans le code de procédure pénale, et c'est bien le code pénal qui est visé par cette référence.
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