Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1500 (Adopté)
Publié le 24 novembre 2018 par : M. Paris.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 42 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Sur proposition du ministère public, l'audiencement de la cour criminelle est fixé par son président ou, à la demande du procureur général, par le premier président de la cour d'appel. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement réécrit l'alinéa prévoyant l'audiencement devant la cour criminelle afin de reprendre plus exactement les règles applicables devant la cour d'assises prévues par l'article 238 du code de procédure pénale. Il élimine également une mention résiduelle du « tribunal » qui s'était maintenue dans le texte en dépit du changement de dénomination décidé par la commission des Lois.
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