Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1507 (Rejeté)
(1 amendement identique : 604 )
Publié le 18 novembre 2018 par : M. Vatin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Au premier alinéa de l'article 2060 du code civil, les mots : « sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou » sont remplacés par le mot : « ni ».
Exposé sommaire :
L'article 2060 du code civil prévoit qu'il n'est pas possible de compromettre :
- sur les questions d'état des personnes
- sur les questions de capacité des personnes
- sur les questions de divorce
- sur les questions de séparation de corps
- sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public.
Cet amendement permet de compromettre sur les questions relatives au divorce et à la séparation de corps, afin de développer l'arbitrage dans ces deux matières.
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