Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1519 rectifié (Non soutenu)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Colombani.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Les titres mentionnés au premier alinéa ne deviennent exécutoires qu'à condition d'avoir préalablement été notifiés au juge aux affaires familiales du ressort compétent. »
Exposé sommaire :
Les magistrats doivent garder un minimum la main dans un processus de déjudiciarisation au profit d'une autorité administrative. Il est donc proposé de maintenir un droit de regard du JAF sur les titres exécutoires pris dans le cadre de ces expérimentations, afin d'éventuellement de pouvoir intervenir en amont de la notification au justiciable, dans l'intérêt de ce dernier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.