Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1520 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Colombani.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer le travail de qualification pénale des magistrats face à des délits commis avec circonstances aggravantes : lorsqueil n'yaucun certificat attestant d'une ITT les magistrats doivent choisir au hasard une circonstances aggravantes alors que plusieurs sont déjà remplies. Cela complique le travail de qualification pénale, il est donc proposé de rendre facultative l'exigence d'une ITT.
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