Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1525 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Kuric.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 42 bis AA (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« le tribunal de grande instance de Paris a compétence exclusive »
les mots :
« un tribunal de grande instance par région ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« Paris »
les mots :
« la région ».
III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 37, substituer aux mots :
« Paris »
les mots :
« la région ».
IV. – En conséquence, à la fin de la première et de la seconde phrase de l'alinéa 38, substituer au mot :
« Paris »
les mots :
« la région ».
Exposé sommaire :
Si une spécialisation du contentieux peut-être un progrès, elle ne doit pas priver les victimes d'un accès au juge régional, à la fois plus proche des victimes et plus sensible au particularisme local de l'attentat
L'attribution exclusive au profit du tribunal de grande instance de Paris du contentieux de l'indemnisation des victimes d'infraction n'est pas justifiée puisque des attentats ont eu lieu en régions. Elle aurait en outre des effets délétères :
- engorgement de la juridiction alors qu'il existe sur le territoire et par régions des pôles spécialisés en dommage corporel
- déracinement des victimes des actes de terrorisme survenus sur l'ensemble du territoire national qui se trouveraient privées d'un juge spécialisé de proximité,
- augmentation des coûts corrélatifs pour assurer la défense de leurs intérêts du fait de la nécessité de recourir à un avocat correspondant en sus de l'avocat de proximité.
Il en résulterait une rupture d'égalité de ces justiciables déjà horriblement frappés par des actes ignominieux. 850 demandes de victimes de l'attentat de Nice ont été rejetées par le fonds de garantie et il serait tout à fait anormal ne serait-ce que pour faire reconnaitre leur droit à indemnisation de devoir agir devant un tribunal parisien.
- barémisation des indemnisations qui, fixées par une juridiction unique, empêchera toute amélioration de la réparation des préjudices qui n'est possible que par la richesse de la jurisprudence.
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