Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1537 (Retiré avant séance)

Publié le 16 novembre 2018 par : Mme Jacquier-Laforge.

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Après l'alinéa 41, ajouter un IV. – : Aux 1er et 4ème alinéas de l'article 131-41-1 du code de procédure pénale, insérer après les mots « service pénitentiaire d'insertion et de probation », les mots « ou par la personne morale habilitée ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

Le texte prévoit à l'article 47 que le suivi de la personne condamnée à un sursis probatoire peut être assuré aussi bien par le SPIP que par une personne morale habilitée.

Aussi la personne morale habilitée sera tout autant que le SPIP amenée à réaliser les évaluations prévues dans le cadre du sursis probatoire.

Cet amendement vise à pallier à un oubli rédactionnel.

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