Amendement N° 154 (Irrecevable)

L'article 41 de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militairepour les années 2019 à 2025 a modifié l'article L. 2338‑3 du code de la défense autorisant l'usage des armes par les militaires sur le territoire national dans le cadre des opérations intérieures telle que l'opération Sentinelle.

Cette modification avait pour objet de donner compétence au ministre de la défense, et non au ministre de l'intérieur (à l'instar du régime applicable aux policiers et gendarmes), pour définir les normes techniques applicables aux moyens susceptibles d'être employés par les militaires pour immobiliser les véhicules.

Mais elle a également eu pour effet paradoxal de restreindre les cas d'usage des armes par les militaires engagés en opération intérieure à la seule hypothèse de l'immobilisation des véhicules. Cet effet n'est pas souhaitable, l'enjeu opérationnel de l'engagement des militaires requis par l'autorité civile pour intervenir sur le territoire national exigeant qu'ils bénéficient du même régime unique d'usage de la force et de l'arme défini pour l'ensemble des forces de sécurité intérieure à l'article L435‑1 du code de sécurité intérieure.

Il convient donc de modifier l'article L. 2338‑3 du code de la défense, afin de supprimer cette restriction inappropriée et de sécuriser l'action des militaires agissant en opérations intérieures.