Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1570 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Vatin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 5 (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 18 par les mots :
« et après le mot : « notaire », sont insérés les mots : « ou à l'avocat ». »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« VIbis. – À la fin du dernier alinéa de l'article L. 2141‑10 du code de la santé publique, les mots : « au juge ou au notaire » sont remplacés par les mots : « au notaire ou à l'avocat ». »
Exposé sommaire :
Le IV et V de l'article 5 confie au notaire le recueil du consentement en matière d'assistance médicale à la procréation. Cet amendement prévoit que ce consentement puisse être reçu par un avocat sous la forme d'un acte sous seing privé contresigné par lui, dans les conditions visées par l'article 1374 du code civil.
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