Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1572 (Retiré avant séance)
Publié le 16 novembre 2018 par : Mme Jacquier-Laforge.
Après l'alinéa 41, ajouter un IV. – : Aux 1er et 4ème alinéas de l'article 131-41-1 du code de procédure pénale, insérer après les mots « service pénitentiaire d'insertion et de probation », les mots « ou par la personne morale habilitée qui était chargée du contrôle judiciaire ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Le texte prévoit à l'article 47 que le suivi de la personne condamnée à un sursis probatoire peut être assuré aussi bien par le SPIP que par une personne morale habilitée qui était chargée du contrôle judiciaire.
Aussi la personne morale habilitée sera tout autant que le SPIP amenée à réaliser les évaluations prévues dans le cadre du sursis probatoire.
Cet amendement de repli vise à pallier à un oubli rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.