Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1577 (Rejeté)
Publié le 21 novembre 2018 par : Mme Jacquier-Laforge.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 47 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 12, après le mot :
« probation »,
insérer les mots :
« ou la personne morale habilitée ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 13,
après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« ou la personne morale habilitée ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Le texte prévoit à l'article 47 que le suivi de la personne condamnée à un sursis probatoire peut être assuré aussi bien par le SPIP que par une personne morale habilitée.
Aussi la personne morale habilitée sera tout autant que le SPIP amenée à réaliser les évaluations prévues dans le cadre du sursis probatoire.
Cet amendement vise à pallier à un oubli rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.