Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1580 (Rejeté)
Publié le 21 novembre 2018 par : Mme Jacquier-Laforge.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 47 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 12, après le mot :
« probation »,
insérer les mots :
« ou la personne morale habilitée qui était chargée du contrôle judiciaire ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« ou la personne morale habilitée ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Le texte prévoit à l'article 47 que le suivi de la personne condamnée à un sursis probatoire peut être assuré aussi bien par le SPIP que par une personne morale habilitée qui était chargée du contrôle judiciaire.
Aussi la personne morale habilitée sera tout autant que le SPIP amenée à réaliser les évaluations prévues dans le cadre du sursis probatoire.
Cet amendement de repli vise à pallier à un oubli rédactionnel.
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