Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1643 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 33 (consulter les débats)
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa des articles 706‑150, 706‑153 et 706‑158, les mots : « autoriser par ordonnance » sont remplacés par les mots : « ordonner par décision » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa des articles 706‑150, 706‑153 et 706‑158, les deux occurrences des mots : « l'ordonnance » sont remplacés par les mots : « la décision » ;
3° À la première phrase du troisième alinéa de l'article 706‑158, le mot : « autorise » est remplacé par le mot : « ordonne ».
Exposé sommaire :
L'amendement a pour objet d'harmoniser la rédaction des dispositions relatives au régime des saisies spéciales figurant aux articles 706‑148 et suivants du code de procédure pénale.
Il améliore la lisibilité du régime des saisies immobilières, de biens ou droits mobiliers incorporels, ainsi que celui des saisies sans dépossession (articles 706‑150 et suivants du code de procédure pénale) à l'instar de ce qui a été effectué par la loi du 3 juin 2016 pour les saisies de patrimoine prévues à l'article 706‑148 du code de procédure pénale.
Il s'agit d'indiquer que le juge des libertés et de la détention ordonne la saisie, alors que les textes mentionnent actuellement que le juge l'autorise, ce qui conduit certains parquets à rédiger un acte supplémentaire pour procéder à la saisie.
Cette modification terminologique simplifie la procédure, la rend plus claire et lisible et unifiera le régime des quatre saisies spéciales figurant au code de procédure pénale. Elle apportera ainsi une meilleure sécurité juridique à l'application combinée de ces textes.
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