Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Sous-Amendement N° 1645 à l'amendement N° 688 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 35 bis (consulter les débats)
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Le fait pour un magistrat ou un officier de police judiciaire de divulguer un élément soumis au secret de l'enquête ou de l'instruction est une circonstance aggravante punie de trois ans d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende. »
Exposé sommaire :
Le secret de l'instruction est une condition essentielle de la présomption d'innocence.
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