Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Sous-Amendement N° 1649 à l'amendement N° 1644 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2018 par : Mme Meunier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Avant l'article 52 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« mineurs, »
insérer les mots :
« à droit constant et ».
Exposé sommaire :
La Garde des Sceaux a annoncé le mercredi 23 novembre lors des QAG que le Gouvernement allait faire une réforme sur la justice des mineurs par ordonnance.
Après 33 heures de débat en commission des lois, jamais la Ministre n'en a parlé. Utiliser la voie d'amendement post commission et accessoirement post Sénat, c'est n'avoir aucun respect pour les parlementaires, censés faire la loi !
Quand le député Eric Ciotti a interrogé la Garde des Sceaux sur l'ordonnance de 1945 lors de la discussion générale sur le texte actuellement en examen, voici sa réponse : « il ne me semblerait pas absurde de la reprendre pour lui redonner une structure et, le cas échéant, effectuer certains ajouts. D'ailleurs, des députés et des sénateurs travaillent sur ce sujet (...) En revanche, il me semble que nous devons travailler ensemble à l'amélioration de la mise en œuvre opérationnelle des mesures (...) Nous devrions être en mesure d'agir avec la même rapidité face à toutes les incivilités, à toutes les infractions. C'est ce à quoi je veux m'attacher plus qu'à une modification du texte même si je pense qu'il serait utile de revoir l'ordonnance de 1945 et, à l'occasion, d'y apporter les compléments nécessaires. »
Au Sénat, même son de cloche : « Comme vient de le dire M. le rapporteur, c'est un travail général de réflexion qu'il faut mener autour de l'ordonnance de 1945. Peut-être pourriez-vous vous proposer pour l'engager. Je n'y verrais, pour ma part, que des avantages. À l'évidence, la question mérite en tout cas d'être retravaillée : donc demande de retrait ; sinon, avis défavorable ».
Un travail de réflexion doit donc selon la ministre être mené. Deux missions sont en cours dans les deux chambres et leurs conclusions n'ont toujours pas été rendues. Pourquoi vouloir précipiter les choses ?
Ce que propose ici le Gouvernement n'est pas une petite modification de l'ordonnance de 1945 ni une simple codification de la justice des mineurs, c'est une réforme extrêmement large de laquelle le Parlement sera exclu.
Ce débat majeur sur la justice des mineurs mérite mieux qu'une confiscation de la parole. Les méthodes macroniennes doivent cesser.
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