Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 171 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1442 )
Publié le 19 novembre 2018 par : Mme Lorho.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Les conventions matrimoniales contribuent à la conservation du statut de l'institution du mariage. S'assurer que deux années du régime matrimonial ait été appliquées avant que ses garants puissent le modifier ou le changer entièrement constitue une garantie de la conservation de la stabilité du statut de l'institution et des droits et devoirs inhérents à celle-ci.
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