Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 174 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : 199 357 833 )

Publié le 19 novembre 2018 par : Mme Lorho.

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Exposé sommaire :

En ne recourant plus à l'intervention du juge dans certains cas, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a déjà profondément encouragé, sous des abords de prétendue simplification, la procédure de divorce par consentement mutuel ; une même mesure, qui constitue en soi une banalisation de l'acte, ne doit pas pouvoir s'appliquer à la séparation de corps. En 2016, le nombre de divorces en France a atteint, si l'on en croit l'INSEE, 128 000 couples. Encourager une telle dynamique par la déqualification judiciaire de la séparation de corps nuit à l'institution.

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