Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 214 (Non soutenu)
Publié le 19 novembre 2018 par : Mme Lorho.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire :
En l'état, cet alinéa constitue un désaveu du choix originel du juge des tutelles quant au tuteur dénommé ; par ailleurs, l'absence de précisions quant aux modalités de choix de la personne qualifiée au titre de la liste établie par le procureur de la République laisse craindre une immixtion de L'État au sein de la vie de la personne sous tutelle.
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