Amendement N° 353 rectifié (Non soutenu)

Le code civil est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article 229, après le mot : « mutuel », la fin est supprimée.

2° Les articles 229‑1,229‑2, 229‑3 et 229‑4 sont abrogés ;

3° Au début de l'article 230, les mots : « Dans le cas prévu au 1° de l'article 229‑2 » sont supprimés ;

4° Les deuxième et dernier alinéas de l'article 247 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci. » ;

5° L'article 250 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Si les époux persistent en leur intention de divorcer, le juge leur indique que leur demande doit être renouvelée après un délai de réflexion de trois mois.

« À défaut de renouvellement dans les six mois qui suivent l'expiration de ce délai de réflexion, la demande conjointe sera caduque. » ;

6° Au début de l'article 250‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de renouvellement de la demande dans les délais et » ;

7° L'article 260 est ainsi rédigé :

« La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. » ;

8° L'article 262 est ainsi rédigé :

« Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies. » ;

9° L'article 262‑1 du code civil est ainsi rédigé :

« Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :

« – lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;

« – lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation.

« À la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge. » ;

10° La seconde phrase de l'article 265 est ainsi rédigée : « Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocable l'avantage ou la disposition maintenus. » ;

11° La première phrase de l'article 278 est ainsi rédigée : « En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. » ;

12° Le dernier alinéa de l'article 279 est abrogé ;

13° À la fin de l'article 296, le mot : « judiciaire » est supprimé.