Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 425 rectifié (Retiré)
Publié le 22 novembre 2018 par : M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Le Peih, M. Cabaré, M. Balanant, Mme Couillard, Mme Anthoine, Mme Hai, Mme Muschotti, M. Nogal, M. Chiche, Mme Panonacle, Mme Auconie, Mme Rauch, Mme Calvez, Mme Krimi, Mme Florennes.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 57 (consulter les débats)
Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la formation de l'ensemble du personnel judiciaire et précisant comment celle-ci prend en compte les questions de violences faites aux femmes et d'égalité entre les femmes et les hommes.
Exposé sommaire :
Issu de la recommandation n° 2 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à mieux intégrer les questions de violences faites aux femmes et d'égalité entre les femmes et les hommes dans la formation de l'ensemble du personnel judiciaire.
Les inégalités au sein du couple (inégale répartition des tâches domestiques, inégalités professionnelles et salariales…) et les violences qui peuvent être faites aux femmes au sein du couple (violences psychologiques, physiques, sexuelles, économiques, administratives, mais aussi chantage, menaces ou encore volonté de contrôle du quotidien de l'autre par exemple) conduisent à déséquilibrer profondément les rapports entre les deux parties d'un couple, le plus souvent en défaveur de la femme. Ces inégalités ont des conséquences directes sur le déroulement des procédures judiciaires. Par exemple dans le cadre d'un divorce, une femme victime de violences conjugales est bien souvent dans l'incapacité de contrer les volontés de son conjoint qui est alors libre de lui extorquer son consentement sur des mesures qui lui sont en fait totalement défavorables. Le divorce par consentement mutuel ou encore le recours à la médiation doivent alors être impérativement proscrits. Il est impératif que ces problématiques soient bien connues et prises en compte au cours des procédures judiciaires par l'ensemble des personnels et notamment par les magistrats.
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