Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 426 (Tombe)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Le Peih, M. Cabaré, M. Balanant, Mme Couillard, Mme Anthoine, Mme Hai, Mme Muschotti, M. Nogal, M. Chiche, Mme Panonacle, Mme Auconie, Mme Rauch, Mme Calvez, Mme Krimi, Mme Florennes.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 12 (consulter les débats)
À l'alinéa 27, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« et dans un délai d'un mois ».
Exposé sommaire :
Issu de la recommandation n° 5 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à prévoir dans la loi un délai maximal d'un mois entre l'assignation en divorce et l'audience introductive de fixation des mesures provisoires.
Dans une procédure de divorce contentieux, l'audience permettant de fixer les mesures provisoires est absolument nécessaire quand le besoin se fait sentir d'acter juridiquement l'organisation de la vie du ménage et de la famille pendant toute la durée de cette procédure. Cet amendement permet de garantir aux époux la possibilité de bénéficier rapidement d'une telle audience. Un délai d'attente trop long peut en effet être extrêmement pénible, voire douloureux pour les époux ; dans certains cas, cette période peut même être propice au développement de violences, physiques psychologiques ou encore économiques notamment. Cet amendement propose donc de garantir que cette audience se déroule dans le mois après le début de la procédure de divorce.
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