Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 428 (Irrecevable)

Publié le 19 novembre 2018 par : M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Le Peih, M. Cabaré, M. Balanant, Mme Couillard, Mme Anthoine, Mme Hai, Mme Muschotti, M. Nogal, M. Chiche, Mme Panonacle, Mme Auconie, Mme Rauch, Mme Calvez, Mme Krimi, Mme Florennes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

En 2016, 123 femmes ont été tuées par leur partenaire ou ex-partenaire. Selon les données du secrétariat d'État en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes, 225 000 femmes sont victimes de violences physiques et/ou sexuelles commises par leur partenaire ou ex‑partenaire. Concernant les violences sexuelles, 84 000 femmes majeures seraient chaque année victimes de viols ou de tentatives de viol. Dans 91 % des cas, ces agressions ont été perpétrées par une personne connue de la victime. Dans 45 % des cas, c'est le conjoint ou l'ex‑conjoint qui est l'auteur des faits. Ces chiffres ne tiennent pas compte des nombreux cas non déclarés de violences ; ils ne sont qu'une estimation minimale du nombre de cas de violences au sein du couple.

Les violences au sein du couple sont encore une réalité massive dans notre pays et cet amendement, issu de la recommandation n° 7 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, vise à inscrire dans le code civil une définition claire des violences au sein du couple en s'inspirant de celle donnée par l'article 3 de la Convention d'Istanbul. Cela faciliterait le travail des magistrats, notamment des juges aux affaires familiales, qui doivent impérativement tenir compte de ces violences, qui peuvent être de nature très diverse, dans leurs décisions.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.