Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 429 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Le Peih, M. Cabaré, M. Balanant, Mme Couillard, Mme Anthoine, Mme Hai, Mme Muschotti, M. Nogal, M. Chiche, Mme Panonacle, Mme Auconie, Mme Rauch, Mme Calvez, Mme Krimi, Mme Florennes.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 2 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°A L'article 22‑1 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médiateurs sont inscriptibles sur cette liste sous réserve d'une formation faisant l'objet d'une certification dans des conditions fixées par décret. Cette formation comprend des modules obligatoires sur l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que sur la détection et la prise en charge des cas de violences au sein du couple ou intrafamiliales. »
Exposé sommaire :
Issu des recommandations n°17 et 19 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à préciser dans le projet de loi l'impératif de formation et de certification des médiateurs judiciaires. Si l'extension du recours à la médiation et de la culture du règlement amiable des différends est une dynamique vertueuse, il est nécessaire de mieux encadrer la formation et la certification des médiateurs afin de garantir les compétences, d'harmoniser les pratiques de la médiation en France et éventuellement d'encadrer les tarifs.
La médiation est en effet une démarche particulière, qui repose sur des compétences précises et ne peut être conduite que par des personnes suffisamment formées sur le sujet. Par ailleurs, compte tenu des liens familiaux entre les parties et de l'importance de préserver au mieux ces liens, il doit exister une formation spécifique pour les médiateurs familiaux qui doivent notamment disposer de compétences suffisantes en psychologie et en droit civil.
Enfin, les violences au sein du couple et intrafamiliales étant malheureusement encore bien trop répandues dans notre pays, il est impératifs que les médiateurs familiaux soient formés sur l'égalité entre les femmes et les hommes et sur la problématique des violences faites aux femmes. En effet, l'existence de violences rend toute médiation impossible et il est absolument nécessaire que nécessaire qu'un médiateur soit attentif à ce sujet pour être capable de repérer au mieux les cas d'emprises ou de violences dissimulées afin de stopper immédiatement la médiation et de renvoyer le plus rapidement possible les parties devant le juge.
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