Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 431 rectifié (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Le Peih, M. Cabaré, M. Balanant, Mme Couillard, Mme Anthoine, Mme Hai, Mme Muschotti, M. Nogal, M. Chiche, Mme Panonacle, Mme Auconie, Mme Rauch, Mme Calvez, Mme Krimi, Mme Florennes.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 12 bis A (consulter les débats)
Les 1° et 2° de l'article 255 du code civil sont complétés par les mots : « sauf si des violences ont été commises au sein du couple ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec les articles 373‑2‑10 du code civil et 41‑1 du code de procédure pénale, ainsi qu'avec l'amendement précédemment présenté à l'article 2 du présent projet de loi, le présent amendement, issu de la recommandation n° 9 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, vise à exclure explicitement le recours à toute forme de médiation au cours d'une procédure de divorce.
En effet, la médiation entre deux conjoints ou ex-conjoints n'est pertinente que si ceux-ci sont véritablement égaux dans leurs relations et leurs échanges. Tous les cas de violences au sein du couple conduisant automatiquement à une situation profondément inégalitaire entre les deux époux, ils doivent être rigoureusement exclus des procédures de médiation. Il est donc impératif de mentionner explicitement dans le code civil que la médiation est à proscrire de la procédure de divorce en cas de violences au sein du couple et sur simple déclaration d'un des deux époux.
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