Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 433 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Le Peih, M. Cabaré, M. Balanant, Mme Couillard, Mme Anthoine, Mme Hai, Mme Muschotti, M. Nogal, M. Chiche, Mme Panonacle, Mme Auconie, Mme Rauch, Mme Calvez, Mme Krimi, Mme Florennes.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 26 (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque la plainte adressée par voie électronique porte sur des faits de violences sexistes ou sexuelles et selon des modalités prévues par décret, la victime est immédiatement destinataire d'informations sur les possibilités de prise en charge psychologique et médicale. »
Exposé sommaire :
Ce dispositif de plainte en ligne permettra sans aucun doute d'offrir aux victimes de violences sexistes et sexuelles un espace d'expression rendant ainsi plus facile la démarche du dépôt de plainte.
Ces violences ont toutefois des conséquences spécifiques et doivent faire l'objet de messages d'avertissement adaptés à destination des victimes qui déposent plainte de manière électronique.
Doivent ainsi être transmis les numéros d'écoute, d'information et d'orientation ou encore les adresses de lieu d'accueil des femmes victimes de violences et des acteurs locaux susceptibles de leur fournir une assistance matérielle et psychologique. Par ailleurs, lorsqu'une agression sexuelle vient d'avoir lieu, la victime doit immédiatement être alertée sur sur la nécessité de procéder à des constatations et à des prélèvements auprès d'une unité de médecine légale.
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