Amendement N° 598 (Irrecevable)

L'article 568 ter du code général des impôts interdit « l'acquisition, l'introduction en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou l'importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé dans le cadre d'une vente à distance ».

Cependant, les sites illicites de ventes de tabac en ligne se multiplient en offrant des prix jusqu'à 50% inférieurs, participant largement au marché parallèle du tabac (25 % de la consommation en France), qui prive l'État comme les buralistes de ressources substantielles, tout en empêchant les contrôles nécessaires. La localisation de ces sites dans des pays étrangers leur permet d'évoluer en toute impunité, nourrissant un contentieux de masse face auquel les outils traditionnels sont dépassés.

La nécessité de lutter contre le développement croissant de la vente illicite de tabac sur internet fait d'ailleurs partie des enjeux publics identifiés par le Gouvernement, ainsi que le confirme le Protocole d'accord sur la transformation du réseau des buralistes 2018-2021, signé en février dernier par M. Gérald Darmanin et le Président de la Confédération des Buralistes.

Or, la réponse publique au e-commerce de tabac n'est pas satisfaisante : la douane investit pour agir contre le phénomène, en identifiant des sites de vente en ligne et en rassemblant des éléments de preuve sans disposer de moyens juridiques efficaces de lutte contre ces infractions.

A des fins d'efficacité et de rationalisation de l'action publique, il est donc nécessaire d'instaurer une réponse simple et rapide permettant à la Justice d'exploiter pleinement les résultats de l'action douanière et d'éviter l'accumulation de rapports douaniers encombrant le greffe faute de procédure.

Dans ce contexte, permettre à l'administration des douanes de solliciter l'autorité judiciaire, afin qu'elle ordonne aux hébergeurs et aux fournisseurs d'accès à internet d'empêcher l'accès à ces sites illicites, renforcerait efficacement la lutte contre l'infraction de commerce illicite de tabac en ligne.

A l'instar du pouvoir de saisine de l'autorité judiciaire par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation (DGCCRF), conféré par l'article L. 524-3 du code de la consommation, il convient de permettre à l'administration des douanes de saisir l'autorité judiciaire dans les conditions de l'article 6-I-8 de loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), afin de bloquer l'accès aux sites illicites de vente de tabac sur internet.