Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 674 (Non soutenu)
Publié le 19 novembre 2018 par : Mme Mirallès.
À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 444‑1 du code de commerce, après le mot : « client », sont insérés les mots : « , préalablement à toute diligence, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a vocation à donner un plein effet à l'objectif poursuivi par la loi Macron de rendre obligatoire la rédaction d'une convention d'honoraire écrite : l'information du justiciable. Cette information n'ayant de sens que si elle est préalable à tout engagement, il est proposé de préciser que celle-ci doit être établie avant l'accomplissement de toute diligence.
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