Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 689 (Non soutenu)
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Mirallès.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
"I bis. –Après la première phrase de l'article 63‑4‑1, est insérés une phrase ainsi rédigée : « L'avocat intervenant au stade de la prolongation peut également consulter les procès-verbaux d'audition établis lors des premières vingt‑quatre heures au cours desquelles il n'assistait pas le mis en cause. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a vocation à répondre à une imprécision du texte s'agissant d'une situation pourtant fréquente en pratique : le changement d'avocat au cours de la mesure de garde à vue ou l'assistance uniquement au stade de la prolongation alors que le gardé à vue avait fait le choix au cours des 24 premières heures de ne pas être assisté par un avocat. Dans pareille situation est née une pratique non conforme à l'esprit du texte et visant à ne pas permettre à l'avocat intervenant au cours de la mesure de consulter les procès-verbaux d'audition établis alors qu'il n'assistait pas encore le mis en cause. Il convient donc de rappeler également la possibilité pour l'avocat de pouvoir consulter les procès-verbaux d'audition établis antérieurement à son intervention. Apporter cette précision rend notre procédure de garde à vue plus conforme aux prescriptions européens sans pour autant franchir la ligne rouge d'accès au dossier
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