Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 690 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2018 par : Mme Jacquier-Laforge.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 52 (consulter les débats)
Après le mot :
« poursuivre »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11 :
« ou être renouvelée après la majorité de l'intéressé, avec son accord dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'allonger la durée potentielle de la mesure éducative d'accueil de jour pour les jeunes majeurs judiciaires afin d'éviter les ruptures brutales de prise en charge sans lien avec leur parcours et ainsi rendre effective et efficiente leur entrée accompagnée dans le droit commun. Le mesure expérimentale d'accueil de jour peut donc durer 18 mois au maximum quel que soit l'âge du mineur au moment de sa première prescription permettant à la prise en charge de produire ses effets sur la période considérée comme efficiente par le législateur en premier intention.
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