Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 692 (Non soutenu)
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Mirallès.
Après l'alinéa 10 insérer les deux alinéas suivants :
« IIbis. – L'article L. 433‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 € ». »
Exposé sommaire :
Le délit de rebellion, aux fins de désencombrer les rôles des tribunaux correctionnels et d'être plus efficacement punis, être sanctionné par une amende forfaitaire délictuelle. Dans ce type de délit, qui peut être mineur et n'occasionne pas forcément de partie civile, offrir la possibilité, qui n'est qu'une possibilité, de recourir à une amende forfaitaire délictuelle peut concourir à une réponse pénale plus efficace et rapide.
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