Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 696 (Retiré avant séance)
Publié le 19 novembre 2018 par : Mme Mirallès.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
XI. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la création de l'agence nationale du travail d'intérêt général, il est demandé à toute personne condamnée à une peine de travail d'intérêt général d'établir par tous moyens, dans un délai de 6 mois à compter de l'exécution de celui-ci, un rapport, qui devra être transmis à l'agence, visant à relater ce que ce travail lui a apporté et a apporté à la collectivité. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a vocation à amener les prévenus condamnés à un travail d'intérêt général à poursuivre leur réflexion sur ce qu'est « l'intérêt collectif », à mieux intégrer le sens de la peine qui a été prononcée à leur encontre et les bénéfices qu'ils peuvent en retirer.
Ce rapport permettra de façon parallèle à l'agence nationale de pouvoir procéder à une évaluation des travaux effectués et lui permettre le cas échéant de les faire évoluer.
Il pourrait en outre permettre aux parties civiles de mesurer l'apport à la collectivité de la condamnation prononcée et d'améliorer la compréhension sociale de la peine qu'est le TIG.
Ce rapport pourrait être pour des raisons de facilité, intégrer à l'attestation d'exécution du TIG.
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