Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 700 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2018 par : Mme Mirallès.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il s'agit en l'espèce d'un amendement d'appel puisqu'il vise des dispositions réglementaires. L'objet est toutefois d'inviter l'exécutif à raccourcir les délais d'instruction des demandes d'habilitation des associations désireuses d'accueillir l'exécution de travaux d'intérêts général en réduisant de moitié le délai dans lequel doit se prononcer le juge d'application des peines après communication de la demande au procureur.
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