Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 701 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2018 par : Mme Mirallès.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il s'agit en l'espèce d'un amendement d'appel puisqu'il vise des dispositions réglementaires. L'objet est toutefois d'inviter l'exécutif à augmenter la durée d'habilitation des associations désireuses d'accueillir l'exécution de travaux d'intérêt général afin de leur permettre une meilleure visibilité sur le long terme et de réduire la fréquence à laquelle il leur reviendra d'accomplir les formalités afférentes à cette habilitation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.