Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 759 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Exposé sommaire :
Ces nouveaux alinéas visent à exonérer des droits d'enregistrement les actes de recueil des consentements des couples ayant recours à une procréation médicalement assistée avec tiers donneur ou accueil d'embryon. Ces droits d'enregistrement sont actuellement de 125 €.
La solidarité nationale prend déjà en charge le coût de 4 cycles complets de fécondation in vitro (FIV) et de 6 tentatives d'insémination artificielle (IA). Sachant que le coût moyen d'une FIV est de 4100 € et le coût moyen d'une IA est d'environ 500 €, il ne paraît pas excessif de maintenir des droits d'enregistrement pour les couples ayant recours à une procréation médicalement assistée avec tiers donneur ou accueil d'embryon.
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