Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 769 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Morel-À-L'Huissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 12 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 20, après le mot :
« instance »,
insérer les mots :
« à peine de nullité, »
II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 23 les cinq alinéas suivants :
« Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité :
« - le justificatif d'une tentative d'organisation d'une réunion des époux et de leurs avocats préalablement à l'introduction de l'instance, ou à tout le moins avant la formulation des demandes de mesures provisoires, sauf motifs légitimes tenant à l'urgence ou à une cause grave ;
« - la production par le demandeur d'une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et condition de vie, accompagnée des pièces justificatives. Cette production s'impose également au défendeur sous peine d'irrecevabilité de ses demandes ;
« - une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
« Toutefois, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux et la demande de prestation compensatoire pourront être exposées dans les premières conclusions au fond. »
Exposé sommaire :
La nouvelle rédaction proposée par le projet de loi de l'article 252 du code civil, relative aux conditions d'irrecevabilité, doit être précisée.
Lorsque la demande en divorce est initiée par un seul époux, sans l'acceptation de son conjoint, le plus souvent l'époux demandeur ne possède pas suffisamment d'éléments pour pouvoir chiffrer le montant de la prestation compensatoire ou former utilement une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Ces éléments ne sont généralement connus qu'à l'issue de l'audience organisant les mesures provisoires ou des expertises initiées sur le fondement des articles 255-9° ou 255-10° du Code civil ou d'autres demandes incidentes formées dans le cadre de l'instance en divorce.
Il est souhaitable que les conseils des époux puissent se réunir dès avant l'introduction de la demande, pour rechercher les points d'accord, afin de ne soumettre au juge que les points de désaccord.
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