Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 773 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 51 ter (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article 35 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les visiteurs font l'objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. »
Exposé sommaire :
Les précisions apportées par le Sénat à la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire sont pertinentes vu la situation dans certains établissements pénitentiaires. En effet, les nombreuses fouilles pratiquées en prison démontrent la présence d'alcool, de drogue, de téléphone mobile et même d'armes dans les cellules. Pour remédier à cette situation, il convient de mieux contrôler les visiteurs des détenus.
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