Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 783 (Retiré)
Publié le 18 novembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 4 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« en considération de la valeur du litige »
les mots :
« si la valeur du litige est inférieure à 10 000 euros ».
Exposé sommaire :
Il convient ici de préciser la valeur du litige à partir de laquelle un requérant peut ester en justice sans l'appui d'un avocat.
Sans cette précision le recours à un avocat serait particulièrement injuste puisque pour « des petits litiges » le coût des honoraires serait trop important.
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