Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 786 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La suppression de l'homologation requise en présence d'enfants mineurs n'est pas souhaitable car elle supprimerait un des effets vertueux de ce dispositif qui est notamment d'empêcher que soient lésés les intérêts des enfants mineurs issus d'une précédente union.
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