Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 788 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 12 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La phase de conciliation en cas de requête en divorce est essentielle parce qu'elle permet de trouver des solutions consensuelles et conformes à l'intérêts des enfants mineurs. Cette audience est d'autant plus importante qu'elle est l'occasion presque unique qu'ont les époux de se rencontrer avec le juge pour que ce dernier puisse leur faire prendre conscience de toutes les conséquences de la rupture du lien qui les unis.
Supprimer cette phase porte donc directement atteinte aux requérants.
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